CHAMBRE DES GENEALOGISTES
SUCCESSORAUX
DE FRANCE


 

ACTUALITES

Une proposition de loi a été déposée au sénat tendant à alléger les droits de successions

        Il est possible de la consulter à l'adresse suivante http://www.senat.fr/leg/ppl17-541.html

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Site mis à jour le 30 aout 2018

ÉTAT-CIVIL

 

Un amendement a été déposé dans le cadre du projet de loi justice du 21 eme siècle sous l'impulsion de

 

25Genealogistes France modifie-1 modifie-1

Les membres de la chambre trouveront les informations qui leur sont destinées en clicquant sur "les articles des adhérents" et en particulier le texte de cet amendement.