CHAMBRE DES GENEALOGISTES
SUCCESSORAUX
DE FRANCE


 

ACTUALITES

La déontologie des généalogistes successoraux ressort de leur charte déontologique établie en 1994.

Lire la charte ci-contre.

ethique

Elle prévoit notament que les généalogistes successoraux qui adhérent à la chambre doivent faire certifier leur comptes  par un expert comptable ou un commissaire aux comptes et fournir une attestation précisant que les fonds clients sont représentés.

 

MAJ le Mardi 1er Aout 2017

Calcul des droits d'une succession

 

Barème des droits de succession et de donation abattements et autres indices et taux.

Mise à jour le 01.06.2015 (cliquez ICI)

La déclaration de succession.

Mise à jour le 01.06.2015 (cliquez ICI)

 

Une réponse ministérielle précise les modalités de calcul des droits d'une succession dont l'actif est composé de titres.


Le député Lionel Tardy demande s'il serait possible qu'il soit tenu compte de la situation exceptionnelle de crise pour permettre de calculer les droits de succession, lorsque l'actif est principalement constitué de titres, non pas au décès mais en prenant la valeur au jour de la vente dans la mesure où cette vente est rendue nécessaire pour le paiement des droits.


Dans une réponse du 16 octobre 2012, le ministère du Budget précise qu'il n'est pas envisagé de retenir le cours de bourse des valeurs mobilières concernées au jour de leur cession, et donc à une date postérieure au décès, quand bien même cette cession est rendue nécessaire par le paiement des droits de succession.


En effet, une telle proposition, qu'il serait d'ailleurs difficile de limiter aux valeurs mobilières cotées pour des motifs qui tiennent au principe d'égalité devant l'impôt, serait contraire aux règles du droit civil selon lesquelles les héritiers non renonçants sont réputés propriétaires des biens héréditaires au jour du décès.


En outre, cette proposition ferait supporter aux finances publiques la dépréciation des actifs concernés postérieurement à leur transmission, sans l'associer symétriquement à l'augmentation de la valeur des biens susceptible d'être constatée au cours de la même période.