CHAMBRE DES GENEALOGISTES
SUCCESSORAUX
DE FRANCE


 

ACTUALITES

La déontologie des généalogistes successoraux ressort de leur charte déontologique établie en 1994.

Lire la charte ci-contre.

ethique

Elle prévoit notament que les généalogistes successoraux qui adhérent à la chambre doivent faire certifier leur comptes  par un expert comptable ou un commissaire aux comptes et fournir une attestation précisant que les fonds clients sont représentés.

 

MAJ le Mardi 1er Aout 2017

La chambre depuis 1947

 1ère INSTANCE DE LA PROFESSION DEPUIS 1947
 

Depuis sa création en 1947, la profession n'étant pas encore réglementée, la CHAMBRE DES GENEALOGISTES SUCCESSORAUX DE FRANCE a toujours eu pour vocation, de lui donner des règles déontologiques.

Elle interdit à ses membres de pratiquer une autre activité que celle de rechercher les héritiers, en conformité avec les autorisations qui sont délivrées à ses membres par les Procureurs de la République.

Elle est le seul organisme a avoir obtenu plusieurs circulaires de la Chancellerie et de la Direction des Archives de France, tendant à faciliter les recherches des Généalogistes Successoraux.

Elle a demandé et obtenu l'agrément pour la pratique du droit à titre accessoire, publié par les arrêtés des 19 décembre 2000 et 1er décembre 2003.

Elle a obtenu, le 31 décembre 2000, la modification de l’article L. 106 du livre dassembleeconstitutive-1947Wes procédures fiscales permettant aux Généalogistes Successoraux d’obtenir copie des déclarations de successions nécessaires à l'établissement des dévolutions successorales.

Elle a mis en place une assurance en responsabilité professionnelle et une garantie financière pour l'ensemble de la profession en 2004.

Elle a fait approuver par ses membres le Code de Bonne Conduite mis en place par le Conseil Supérieur du Notariat en 2004 puis la convention de partenariat généalogistes – notaires en 2008.

Elle a établi une charte déontologique adoptée en 1994.

Elle a toujours été l'interlocuteur privilégié des pouvoirs publics et à ce titre a été l'élément moteur de l'adoption de l'article 36 de la loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions.

La CHAMBRE DES GENEALOGISTES SUCCESSORAUX DE FRANCE impose à ses nouveaux membres une formation théorique de trois ans d'études supérieures et de trois ans de pratique professionnelle ; elle exerce un contrôle préalable à l’admission de chacun de ses membres.

Elle continue à accepter tout postulant qui s'engage à se conformer aux règles édictées par la charte déontologique et répondant à ses critères.

Tous les Généalogistes Successoraux, membres de la CHAMBRE DES GENEALOGISTES SUCCESSORAUX DE FRANCE, doivent faire certifier leurs comptes annuellement par un Expert comptable ou un Commissaire aux Comptes.

Ils doivent faire attester qu'ils détiennent sur un compte ouvert à cet effet, les fonds destinés aux héritiers.