CHAMBRE DES GENEALOGISTES
SUCCESSORAUX
DE FRANCE


 

ACTUALITES

La déontologie des généalogistes successoraux ressort de leur charte déontologique établie en 1994.

Lire la charte ci-contre.

ethique

Elle prévoit notament que les généalogistes successoraux qui adhérent à la chambre doivent faire certifier leur comptes  par un expert comptable ou un commissaire aux comptes et fournir une attestation précisant que les fonds clients sont représentés.

 

MAJ le Mardi 1er Aout 2017

Partenaire

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Une Succession réussie

Le Généalogiste Successoral est traditionnellement un partenaire privilégié du Notaire ;
 
Il peut également être mandaté par toute personne ayant un intérêt direct et légitime à l’identification des héritiers ou au règlement de la succession*. 

 ll certifie de la qualité héréditaire de chacun des ayants droit qu’il a retrouvé ou confirmé dans ses droits. Le tableau généalogique établi par ses soins, restera annexé à l’acte de notoriété. En sa qualité de mandataire des héritiers, il facilite le règlement de la succession en étant l’interlocuteur de chacun de ses mandants auprès du Notaire.

Un certain nombre de Professionnels ou Organismes ont généralement recours aux services du généalogiste successoral, et en particulier :

les Notaires,  
les Mandataires judiciaires,
les Administrateurs judiciaires,  
les Assureurs,  
les Avocats,  
les Collectivités territoriales,
les Professionnels de l’immobilier

* Article 36 de la LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités

Hormis le cas des successions soumises au régime de la vacance ou de la déshérence, nul ne peut se livrer ou prêter son concours à la recherche d'héritier dans une succession ouverte ou dont un actif a été omis lors du règlement de la succession s'il n'est porteur d'un mandat donné à cette fin. Le mandat peut être donné par toute personne qui a un intérêt direct et légitime à l'identification des héritiers ou au règlement de la succession.

Aucune rémunération, sous quelque forme que ce soit, et aucun remboursement de frais n'est dû aux personnes qui ont entrepris ou se sont prêtées aux opérations susvisées sans avoir été préalablement mandatées à cette fin dans les conditions du premier alinéa.