Supression de la procédure de recherches dans l'intérêt des familles (Rif)

Une circulaire du ministère de l'intérieur en date du 26 avril 2013 abroge la circulaire n°83-52 du 21 février 1983.

 

Certains ayants droit, demandaient au Notaire liquidateur d'une succession, dans laquelle un ou plusieurs héritiers n'étaient pas localisables, de procéder à une recherche dans l'intérêt des familles, action qui n'aboutissait pas toujours, du fait que les personnes retrouvées par cette procédure, souvent longues, pouvaient refuser que leurs coordonnées soient communiquées.

 

Lorsqu'un Généalogiste Successoral est sollicité pour une telle démarche, il parvient généralement à convaincre la personne retouvée pas ses soins, de se positionner dans la succession et en faciliter ainsi le règlement.

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