Baisse de droits pour les adoptés simple
Baisse de droits pour les adoptés simple
Qu'elles soient mineures ou majeures, les
personnes qui ont fait l'objet d'une adoption
simple bénéficient désormais d'une fiscalité
allégée sur les droits de succession à payer au
décès de l'adoptant.
Site mis à jour le 13 avril 2016